Cette déclaration prend deux formes possibles :
• Une déclaration de travaux ; si vous créer moins de 20 m² de surface plancher
• Un permis de construire ; si vous créer plus de 20 m² de surface plancher
Ces deux déclarations sont à déposer en mairie, en plusieurs exemplaires. La mairie étudiera votre demande, soit dans le service urbanisme de la mairie, soit par l’intermédiaire des services de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE).
Autre cas de figure, si vous êtes dans un périmètre classé, votre demande fera l’objet d’une étude par l’Architecte des bâtiments de France.
Dans tous les cas, vous devez savoir que la déclaration est obligatoire et que le délai varie de un à six mois. Un mois pour une autorisation de travaux, deux mois pour une autorisation de permis de construire est de deux mois. Et jusqu’à six mois lorsque ces travaux sont à réaliser à proximité d'un Monument Historique, par exemple.
Compte tenu de cette nécessité administrative et de la difficulté d’établir des plans et une description précise et lisible des travaux d’aménagement de combles, l’équipe d’aménagervoscombles.com vous propose de constituer vos dossiers prêts à signer et à déposer en mairie (A noter que ce service est payant). Pour en savoir plus cliquez ici
La modification de bâtiments situés en zone protégée ou dans un périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique modifie les modalités d’attribution d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable : il vous faut obtenir l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France du département concerné, en plus de celle de votre commune.
C’est la commune, qui après avoir instruit votre dossier le transmettra au service départemental d’architecture et du patrimoine afin qu’il soit étudié. L’Architecte des Bâtiments de France émet alors un avis qui est toujours suivi par la mairie.