La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.
La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978.
Cette assurance protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires.
Outre la garantie décennale, les entreprises réalisant des Travaux chez vous sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : garantie biennale, de parfait achèvement, de livraison.
Il est recommandé de vérifier, avant la signature d’un contrat, que l’entreprise à laquelle vous faites appel est bien à jour des paiements de ses primes d’assurance.
Selon les cas, la garantie décennale bénéficie au maître de l'ouvrage, aux acquéreurs successifs du bien immobilier, à l'association syndicale ou au syndicat de copropriétaires.
Le maître de l'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les Travaux sont réalisés (propriétaire du terrain, titulaire d'un droit de construire, acquéreur d'un logement en état futur d'achèvement).
Chaque nouveau propriétaire acquiert ensuite, avec l'ouvrage, la garantie décennale comme un accessoire de la chose vendue.