La Garantie décennale

 

Les diverses garanties obligatoires (suite)

Dans un lotissement, l'association syndicale chargée de la gestion et de la conservation des équipements collectifs peut également engager l'action en responsabilité décennale.

Dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires peut exercer l'action décennale pour les dommages concernant les parties communes. Il peut également obtenir la réparation des parties privatives si l'origine des désordres se situe dans les parties communes.

Quels dommages couvre-t-elle ?

La garantie s’applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur.
Selon l’article 1792 du Code Civil, il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

Cette garantie concerne donc le gros œuvre, les charpentes, escaliers, canalisations et plafonds.
Par extension, les Travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts (par exemple un ravalement de façade, la réfection de carrelage ou de la toiture) et tous Travaux qui affectent la solidité du bâtiment.

En revanche, l'assurance dommage ouvrage ne couvre pas un défaut d'entretien ou un mauvais usage de la maison.
Le maître de l'ouvrage doit ainsi entretenir régulièrement les ouvrages extérieurs (fenêtres, auvents), veiller à l’entretien des gouttières, vidanger régulièrement la fosse septique et éviter de calfeutrer les dispositifs de ventilation.